Formalités Carte-grise
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CARTE GRISE voiture
Nous sommes habilités pour faire les cartes grises. L’acheteur doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois qui suit la date d’achat.
Afin de procéder au changement de votre titre, merci de vous munir des pièces suivantes :
- L’ancien certificat d’immatriculation fournit par le précédent propriétaire où figurent les mentions Vendue le (date) et l’heure, signée du ou des anciens titulaires (si le véhicule a été acheté à une personne morale le cachet est obligatoire)
- La déclaration de cession du véhicule (cerfa 15776*01)
- La demande d’immatriculation d’ un véhicule (cerfa 13750*05)
- Le procès verbal du contrôle technique de moins de 6 mois
- Un justificatif d’identité : Pièce d’identité, passeport, carte de séjour du ou des nouveaux titulaires, en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois : Titre de propriété, facture EDF ou gaz, facture téléphone fixe ou portable, eau, feuille d’imposition ou non imposition, taxe foncière, taxe habitation de l’année précédent.
- L’attestation d’assurance du véhicule
- Votre permis de conduire (il est maintenant obligatoire de détenir la catégorie du permis pour lequel vous souhaitez immatriculer le véhicule). Merci de présenter l’original du permis de conduire, les copies ne sont pas acceptés.
- Si vous pouvez pas vous déplacer une procuration sera nécessaire.
Cas particulier : Personnes vivants chez leurs parents ou chez un tiers, sans domicile fixe, vivant à l’hôtel ou dans un camping, les sociétés… :
- Une attestation d’hébergement,
- Un justificatif de domicile de l’hébergeant,
- Un justificatif d’identité valide de l’hébergeant
Si le vendeur du véhicule est un professionnel : Le récépissé de déclaration d’achat
Nous remplirons ensemble un Mandat (Cerfa 13757*03)
Téléchargements :
- Déclaration de cession d’un véhicule d’occasion : Cerfa 15776*01
- Demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion : Cerfa 13750*05
- Procuration
CARTE GRISE avec succession
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CARTE GRISE véhicule provenant de l’étranger
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CARTE GRISE mobylette
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Changement d’adresse
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